Site web : www.seniorcybernet.org
Quel est le rôle du juge des tutelles ?
Inscrivez-vous au 3e général
Qui paye l’intervention du ssiad ?
« Le versement d’une dotation globale SSIAD exclut la CPAM du paiement, en plus de ce montant forfaitaire, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s’ils interviennent à la demande expresse des personnes couvertes par le service ».
Qu’est-ce que l’indivision forcée ?
Le régime d’indivision en droit de la propriété est le régime qui régit une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes appelées copropriétaires ou copropriétaires exercent un droit de propriété sur le même bien meuble ou immeuble. À cette fin, ils jouissent ensemble des mêmes droits et assument les mêmes responsabilités.